Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et dans le Contrat de prestation de services à domicile du Service HOPER la signification suivante :
Service HOPER : désigne les services HOPER mis à la disposition des Utilisateurs et des Prestataires sur le Site Internet, le Site Mobile et/ou les Application mobiles.
Site (Internet) / Site Mobile / Plateforme : désigne le site internet ou le site mobile exploité par HOPER SAS accessible principalement depuis l'URL www.hoper.fr et permettant aux Utilisateurs et aux Prestataires d'accéder via internet au Service HOPER.
Applications mobiles / Applications / Plateforme : désigne les Applications mobiles HOPER téléchargeables gratuitement sur son smartphone ou tablette et permettant aux Utilisateurs et aux Prestataires à une partie du Service HOPER.
Utilisateur / Client / Bénéficiaire / Vous : désigne tout visiteur, ayant accès au Service HOPER via le Site Internet, le Site Mobile, et/ou les Application mobiles et consultant le Service HOPER, accessible depuis les différents supports.
Prestataire (de services/de services à domicile) : désigne tout prestataire professionnel ayant déclaré son activité en tant qu’auto-entrepreneur, agréé en tant qu’Organisme de Service à la Personne et ayant été sélectionné par HOPER pour être mis en relation à travers la Plateforme.
Contrat de prestation de services à domicile : désigne le contrat de précisant les obligations du Prestataire et du Client dans le cadre de la prestation réservée avec le Service Hoper.
1.1 Les Conditions Générales d’Utilisation détaillées ci-dessous, régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout Client du présent Site ou Applications et la société Hoper.
1.2 Hoper est une plateforme de mise en relation entre Clients et Prestataires de services à domicile. Hoper n’agit qu’en tant qu’intermédiaire et ne fournit pas de services à domicile. Hoper est autorisé à agir en tant que mandataire pour l’établissement du Contrat de prestation de services à domicile.
1.3 Ainsi le Client est à la fois lié aux Conditions Générales d’Utilisation et au Contrat de prestation de services à domicile.
1.4 Ces Conditions Générales d’Utilisation sont les seules applicables entre le Client et Hoper. Elles remplacent toutes autres conditions sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Hoper peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses Conditions Générales d’Utilisation, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque réservation et/ou prestation sur le Site ou sur les Applications. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux commandes passées antérieurement. Chaque réservation sur le Site ou les Applications est régie par les Conditions Générales d’Utilisation applicables à la date de ladite réservation et dans le cas de prestations régulières à la date de chacune des prestations. Nous considérons qu’en validant votre réservation, vous acceptez sans réserve nos Conditions Générales d’Utilisation après les avoir lues. En accédant au Site ou aux Applications, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales d’Utilisation.
Pour effectuer une réservation, nous mettons à votre disposition deux moyens :
- par Internet sur le Site 24h/24 et 7j/7
- par Internet sur les Applications 24/24H et 7/7J.
La procédure pour effectuer la réservation sur le Site ou sur les Applications comporte notamment les étapes suivantes :
- sélection du nombre d’heures de ménage ou de repassage
- sélection des options parmi celles listées
- choix de la fréquence de la prestation
- choix éventuel du Prestataire
- vos coordonnées
- choix du calendrier
- choix du mode de paiement.
Vous pourrez vérifier les détails de votre réservation et ainsi effectuer les modifications nécessaires avant l’enregistrement définitif de votre réservation.
Votre « premier clic » permettra l’enregistrement de votre réservation sous réserve d’avoir expressément accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation. A cet effet, le Client est informé qu’en cliquant sur le bouton « Valider » il accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation et le Contrat de prestation de services à domicile lié avec la phrase « En continuant vous acceptez nos Conditions Générales d’Utilisation ». En cliquant, le Client accepte donc sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation qui prévalent sur tout autre document émanant du Client.
Le Client est invité à sauvegarder sous sa propre responsabilité les Conditions Générales d’Utilisation et le Contrat de prestation de service à domicile par tout moyen dont il dispose. Pour rappel, l'utilisation du site par un visiteur implique que le visiteur accepte pleinement les Conditions Générales d'Utilisation du site dans leur totalité.
Votre réservation ne sera enregistrée qu’à votre dernière validation qui se manifestera par votre « second clic ». En cas de paiement par carte bancaire, ce « second clic » correspondra au moment de l’enregistrement de vos coordonnées bancaires. En cas de paiement par carte cadeau ou avoir, ce « second clic » correspondra qu’à l’entrée puis la validation du numéro de la carte cadeau ainsi que son code d’activation valide ou de l’avoir.
Toutefois, votre Contrat de prestation de services à domicile ne sera définitivement conclu uniquement après l’acceptation du paiement par votre banque et/ou de l’acceptation de votre carte cadeau ou avoir et après réception d’un mail de confirmation vous indiquant le ou les Prestataire(s) qui effectueront la prestation commandée.
A compter de la validation définitive de votre réservation (se manifestant par votre « second clic » conformément à la loi 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique), nous vous adressons un e-mail de confirmation de votre réservation récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci. En imprimant et/ou en conservant cet e-mail, vous disposerez d’un moyen de preuve attestant de votre réservation.
3.1 Modes de paiement proposés
Hoper vous facturera les services qui vous sont fournis par les Prestataires, pour ces derniers. Vous acceptez de payer tous les services que vous achetez. Vous reconnaissez que Hoper peut débiter votre compte de carte de crédit que vous avez communiqué lors de votre inscription au service, pour tous les services que vous avez demandés dans le cadre de votre compte (y compris les taxes et les pénalités de modification ou d’annulation tels qu’indiquées dans l’article 9). Vous êtes responsables du paiement en temps opportun de toutes les sommes dues. En cas de retard ou de rejet de paiement, une indemnité forfaitaire de 50 euros sera due. Vous devez indiquer à Hoper un compte de carte de crédit valide ou un compte Paypal valide et dont vous avez l’autorisation d’utiliser pour le paiement de toutes les sommes dues à tout moment.
Les paiements par carte de crédit se font par l’intérmédiaire de notre partenaire Adyen. Ainsi, en choisissant le mode de paiement par carte de crédit vous acceptez expréssement les
Un payant par carte de crédit, vous acceptez les conditions générales
Hoper utilise un système de paiement tiers (« le système de paiement ») pour associer votre compte de carte de crédit ou votre compte Paypal au Site internet, aux Applications et au service. Hoper décline toute responsabilité en cas d’erreur due au système de paiement. Dans le cadre de votre utilisation du service, Hoper obtiendra certains détails des transactions, qu’elle utilisera conformément à ses déclarations en matière de confidentialité et de cookies.
3.2 Sécurité des paiements
Conformément à notre engagement sur la sécurité des paiements, tous les paiements en ligne par carte bancaire ou de crédit sont réalisés via le système de sécurité « Secure Socket Layer » qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission. Nous vous informons aussi que Hoper et son partenaire Adyen vérifient la fiabilité des informations saisies par vos soins lors de l’enregistrement d’une réservation. Cette démarche s’inscrit dans notre volonté de lutter contre les fraudes aux modes de paiement sur Internet et protéger ainsi l’ensemble des consommateurs.
3.3 Fréquence des paiements
Le choix d’une fréquence implique son règlement à chaque prestation. Ce règlement se fera automatiquement et ce jusqu’à ce que le Bénéficiaire décide de la supprimer. Il est également possible pour le Bénéficiaire d’annuler une prestation incluse dans une fréquence, pour cela il doit se référer à la politique d’annulation de Hoper.
Hoper agit comme intermédiaire entre vous et des Prestataires indépendant. A réception d’une demande de réservation, Hoper en informe les Prestataires et attend l’acceptation d’au moins un Prestataire pour vous confirmer son intervention.
Hoper s’engage à honorer votre commande dans la limite de la disponibilité et de l’acceptation des Prestataires. En aucun cas, Hoper n’est obligée de faire aboutir votre demande de réservation en Contrat de prestation de services à domicile.
5.1 Une fois la réservation réglée, le Client dispose d’un login et d’un mot de passe personnel et d’un accès 24h/24 et 7j/7 au Site, Applications et à l’ensemble de ses outils : gestion de compte, réservation, agenda, gestion de réservations, service client email, etc. Hoper peut être amené à ajouter ou supprimer de nouvelles fonctionnalités à tout moment. Selon le service acheté, le Bénéficiaire dispose d’un nombre d’heures de ménage et/ou de repassage avec une sélection de Prestataires adaptée. Pour réserver une prestation de ménage et/ou de repassage, le Bénéficiaire doit utiliser notre outil de réservation en ligne. Une fois la réservation acceptée et la prestation est validée. Le Bénéficiaire se devra d’accueillir la ou les Prestataire(s) chez lui pour la prestation ou d’avoir remis les clés à la ou les Prestataire(s) avant la prestation
5.2 Deux outils de réservation sont disponibles : le Site ainsi que les Applications. Les mêmes conditions s’appliquent quelques soit l’outil de réservation que vous utilisé. En réservant sur le Site ou sur les Applications vous acceptez les présentes Conditions Générales de Vente.
5.3 Il vous est possible de remettre les clés au Prestataire avant la prestation. Vous vous engagez alors, ainsi que le Prestataire à cocher la case correspondant sur l’interface en ligne dans votre compte client « Clés remises » et pour le Prestataire « Le Client m’a remis les clés ». Hoper ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas de perte des clés et de tout dommage qui peut en résulter. Hoper n’est en aucun cas responsable des clés du Bénéficiaire.
Hoper établit des factures au format électronique pour des prestations de service à domicile pour le compte et au nom du Prestataire et destinées au Client.
7.1 Le Bénéficiaire a la possibilité de choisir son Prestataire parmi ceux ayant déjà effectué une prestation chez ledit Bénéficiaire. Le Bénéficiaire peut alors accéder depuis son espace personnel à cette liste de Prestataires et sélectionner celui qui lui convient et accéder directement à son calendrier afin de réserver une prestation.
7.2 Si le Prestataire sélectionné par le Bénéficiaire refuse la prestation, Hoper proposera la prestation à d’autre(s) Prestataire(s).
Vous êtes expressément informé que les données conservées dans les bases de données de Hoper ont force probante quant aux réservations passées. Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables ou opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.
En cas d’empêchement, le Bénéficiaire devra annuler sa réservation en respectant un préavis minimum de 24 heures ouvrés avant l’heure de début de la prestation prévu initialement. Cette annulation se fera exclusivement sur le compte client dans l’outil de gestion des réservations. Aucune demande d’annulation d’une autre manière ne sera acceptée. En cas d’annulation dans les 24 heures ouvrées avant l’heure de début de la prestation, cette dernière sera annulée et comptée comme perdue. Un courrier électronique de notification de cette prestation perdue sera adressé au Bénéficiaire.
Pendant ou après la prestation, cette dernière ne peut également pas être annulée.
Droit de rétractation :
Vous disposez d'un délai de 14 jours pour changer d'avis sans invoquer quelconque motif.
Le délai de rétraction démarre à partir du jour de la conclusion du Contrat de Prestations de service à domicile.
Vous ne pouvez pas vous rétracter de services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l'exécution a commencé, avec votre accord et renoncement exprès à votre droit de rétractation, avant la fin de ce délai,
Avant l'expiration du délai de rétractation, vous devez adresser à Hoper par voie postale (4 rue Saint-Saëns – 75015 Paris Saint-Germain) ou électronique (contact@myhoper.com) une déclaration exprimant votre volonté de vous rétracter.
10.1 La date de début de validité d’une carte cadeau correspond à la date de règlement de celle-ci. Les cartes cadeaux ont une durée de validité limitée précisée sur la fiche de description du produit acheté.
10.2 Les fréquences n’ont pas de limite de durée. Elles sont effectives à partir de la date d’achat et ce jusqu’à leur suppression par le Bénéficiaire.
Le Bénéficiaire est libre de pouvoir modifier la fréquence ou de la supprimer comme bon lui semble. Il doit pour cela se rendre sur son compte depuis le Site ou les Applications dans son espace personnel dans la rubrique gestion des fréquences. En cas de suppression ou modification de la fréquence dans les 24h ouvrées avant une prestation, les conditions d’annulation seront appliquées.
A la fin de chaque prestation, vous avez la possibilité de publier un avis sur la prestation précédemment reçue. Ces évaluations doivent être fondées sur des faits vérifiables et ne peuvent en aucun cas comporter des propos offensants, révéler des informations relevant de la propriété intellectuelle et illégaux. Dans le cas contraire, ces avis seront immédiatement supprimés. Une fois les évaluations reçues, Hoper est libre d’en disposer notamment pour la création et diffusion de statistiques.
En cas de sinistres, il est de l'obligation du bénéficiaire d'en avertir au plus vite et par écrit la société Hoper qui procédera si nécessaire dans un second temps, après traitement du sinistre entre le bénéficiare et le prestataire, à une déclaration de sinistre auprès de son assureur. Dans le cas où un dédommagement est prévu par l'assureur, la franchise est à la charge du bénéficiaire.
La remise des clefs doit être assurée par le Client directement à l'aide ménager. Hoper décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol des clefs. Leur réfection est à la charge du Client.
13.1 Hoper sélectionne pour vous des Prestataires de qualité et de confiance à travers un processus de sélection particulièrement rigoureux. Ces derniers, indépendants, conservent l’entière responsabilité quant aux diverses formalités administratives qui leur incombent telles que l’obtention de la déclaration ou de l’agrément NOVA pour être reconnu en tant qu’Organisme de Service à la Personne. Pour assurer le bon déroulement de la relation, le Prestataire doit pouvoir présenter à Hoper l’ensemble des pièces justificatives nécessaires. Toutefois, Hoper ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout manquement de part du Prestataire.
13.2 Afin de bénéficier des avantages fiscaux, le Bénéficiaire doit s’assurer de son éligibilité. En aucun cas Hoper n’est tenu responsable si le Bénéficiaire ne puisse profiter partiellement ou intégralement des avantages fiscaux. A cet effet, veillez notamment à prendre connaissance des plafonds annuels de dépenses.
13.3 En tant que médiateur, Hoper s’engage à assister le client dans tout problème lié à sa réservation.
13.4 Le présent contrat est soumis au droit français. Hoper ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure telle que définie par les tribunaux ; en cas de faute du Client, du Prestataire ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat. Le contrat est en français et toute négociation s’effectue dans cette langue. Par ailleurs, tout recours s’effectue devant les juridictions françaises.
En vous inscrivant sur le Site ou sur les Applications, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères, véritables et mises à jour si nécessaire vous concernant permettant la bonne exécution de la prestation de service. La communication de fausses informations est contraire aux présentes Conditions Générales. Hoper peut sans justifications supprimer des profils. Vous autorisez ainsi Hoper à collecter, traiter et utiliser les informations vous concernant. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro de récépissé 1778339 v 0. Hoper est seule détentrice des informations vous concernant. Hoper se réserve le droit de communiquer certaines informations vous concernant aux organismes sociaux. Vous pouvez à n’importe quel moment faire une demande auprès de Hoper afin de savoir quelles informations vous concernant sont détenues par Hoper, de vous opposer à leur traitement, de les faire modifier ou supprimer et ce, en contactant le service client. Hoper peut vous envoyer par courrier électronique des informations dans le cadre d’opérations promotionnelles précises et ponctuelles. Nous vous informons, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de votre disque dur. Ces informations nous servent à générer des statistiques d’audience du Site et à vous proposer des produits selon les articles que vous avez déjà sélectionnés lors de vos précédentes visites. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles vous concernant.
Conformément à l’article L223-2 du Code de la consommation, nous informons le Client de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (https://conso.bloctel.fr/).
L’ensemble du contenu du présent Site et des Applications (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de Hoper. Toute reproduction partielle ou totale du contenu du Site et des Applications par quelque procédé que ce soit et sur n’importe quel support est soumise à une autorisation préalable et expresse de Hoper. Toutes les informations, les contenus, les dossiers et les logiciels fournis sur le Site et les Applications Hoper sont protégés par les lois françaises et internationales concernant la propriété intellectuelle et le copyright. Hoper n’autorise pas la reproduction, la représentation, la copie, l’affichage ou la distribution de tout contenu pour lequel l’utilisateur du Site ou des Applications ne possède pas de droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation sans autorisation de ces contenus en fraude aux droits détenus par Hoper et/ou par des tiers sur ceux-ci est susceptible de constituer le délit de contrefaçon, sévèrement sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle. Hoper ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de la violation par un utilisateur du Site de droits détenus par des tiers et perpétrée à raison des activités de l’utilisateur du Site ou des Applications.
Ce Contrat de Prestation de services à domicile est conclu entre les Utilisateurs et les Prestataires de services à domicile.
Modalités de conclusion :
En réservant une prestation de service sur le Site ou les Applications Hoper, l’Utilisateur donne son accord pour la conclusion d’un Contrat de Prestations de services reprenant l’ensemble des éléments sélectionnés sur le Site ou les Applications tels que le nombre d’heures, les options, la fréquence, la (les) date(s) et les heures d’intervention ou encore les modalités de paiement.
Il est tacitement conclu dès lors qu’un Prestataire a accepté la demande de réservation de l’Utilisateur et que ce dernier ait été informé par HOPER de sa venue.
Dans le cas où aucun Prestataire n’est disponible ou n’ait accepté la demande de réservation, le Contrat de prestation de service n’est pas conclu et Hoper en informe l’Utilisateur.
Suspension du contrat :
Le Client, tout comme le Prestataire peut suspendre ses prestations de services pour des raisons de congés. Auquel cas, les ces deux parties en seront informés dans les plus brefs délais avant la prochaine prestation prévue.
Rupture du contrat :
En cas d’empêchement, le Bénéficiaire devra annuler sa réservation en respectant un préavis minimum de 24 heures ouvrés avant l’heure de début de la prestation prévu initialement. Cette annulation se fera exclusivement sur le compte client dans l’outil de gestion des réservations. Aucune demande d’annulation d’une autre manière ne sera acceptée. En cas d’annulation dans les 24 heures ouvrées avant l’heure de début de la prestation, cette dernière sera annulée et comptée comme perdue. Un courrier électronique de notification de cette prestation perdue sera adressé au Bénéficiaire.
Pendant ou après la prestation, cette dernière ne peut également pas être annulée.
Obligations de l’Utilisateur :
L’Utilisateur ne doit en aucun cas empêcher par quelconques moyen le bon déroulement de la prestation. Cela exige notamment à l’Utilisateur de fournir des informations justes et l’ensemble des outils et produits nécessaires à la réalisation de la prestation le cas échéant.
En cas d’insatisfaction de la part de l’Utilisateur, ce dernier devra en informer Hoper sous 24h après la prestation afin qu’Hoper puisse prendre contact avec le Prestataire pour lui suggérer de remédier à la situation.
Cas particulier :
S’il s’avère que le Prestataire ne respecte pas le temps de prestation prévu, l’Utilisateur doit en informer le Prestataire puis Hoper si nécessaire.
Obligation du Prestataire :
Le Prestataire s'engage à mener à bien la prestation conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière. Le prestataire engage sa responsabilité en garantissant son travail.
Le Prestataire s’engage à déclarer l’intégralité du montant payé par l’Utilisateur afin de lui permettre de bénéficier des avantages fiscaux.
Le Prestataire s’engage à déclarer trimestriellement le chiffre d’affaires de son activité.
Le Prestataire conserve l’entière responsabilité quant à la réalisation du Contrat de prestation de services à domicile. Il conserve également son entière responsabilité quant aux diverses formalités administratives qui lui incombent telles que l’obtention de la déclaration ou de l’agrément NOVA pour être reconnu en tant qu’Organisme de Service à la Personne. Pour assurer le bon déroulement de la relation, le Prestataire doit pouvoir présenter à Hoper l’ensemble des pièces justificatives nécessaires. Toutefois, Hoper ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout manquement de la part du Prestataire.
Facturation et paiement :
Modes de paiement proposés
Hoper facturera à l’Utilisateur, pour le compte et au nom du Prestataire, les services fournis par ce dernier et préalablement réservés sur le Site ou les Applications Hoper. Le Prestataire recevra le paiement qu’après l’exécution complète de la prestation et l’absence de réclamation ou de réserves de la part de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à payer tous les services achetés y compris les éventuelles taxes et pénalités de modification ou d’annulation telles qu’indiquées dans le paragraphe « Rupture du contrat » ci-dessus. L’Utilisateur est responsable du paiement en temps opportun de toutes les sommes dues. En cas de retard ou de rejet de paiement, une indemnité forfaitaire de 50 euros sera due. L’Utilisateur doit indiquer à Hoper un compte de carte de crédit valide ou un compte Paypal valide et dont il a l’autorisation d’utiliser pour le paiement de toutes les sommes dues à tout moment.
Hoper utilise un système de paiement tiers (« le système de paiement ») pour associer le compte de carte de crédit ou le compte Paypal au Site internet, aux Applications et au service. Hoper décline toute responsabilité en cas d’erreur due au système de paiement. Dans le cadre de l’utilisation du service, Hoper obtiendra certains détails des transactions, qu’elle utilisera conformément à ses déclarations en matière de confidentialité et de cookies.
Sécurité des paiements
Conformément à notre engagement sur la sécurité des paiements, tous les paiements en ligne par carte bancaire ou de crédit sont réalisés via le système de sécurité « Secure Socket Layer » qui permet le cryptage des coordonnées bancaires lors de leur transmission. Hoper et son partenaire Adyen vérifient la fiabilité des informations saisies par lors de l’enregistrement d’une réservation. Cette démarche s’inscrit dans notre volonté de lutter contre les fraudes aux modes de paiement sur Internet et protéger ainsi l’ensemble des consommateurs.
Fréquence des paiements
Le choix d’une fréquence implique son règlement à chaque prestation. Ce règlement se fera automatiquement et ce jusqu’à ce que l’Utilisateur décide de la supprimer. Il est également possible pour l’Utilisateur d’annuler une prestation incluse dans une fréquence. Pour cela il doit se référer à la politique d’annulation de Hoper.
Le présent contrat est soumis au droit français. Le contrat est en français et toute négociation s’effectue dans cette langue. Par ailleurs, tout recours s’effectue devant les juridictions françaises.